Compte en recouvrement : que faire avant de redemander du crédit

Ce que signifie un compte en recouvrement au dossier

Un compte en recouvrement apparaît lorsque le créancier d'origine, ou une agence à laquelle il a cédé ou confié la dette, tente de la récupérer après des paiements manqués. Il peut s'agir d'une facture de téléphonie, d'une carte de crédit, d'un loyer ou d'un solde de prêt. Les agences de crédit Equifax Canada et TransUnion Canada l'inscrivent à titre de renseignement négatif.

Les prêteurs le lisent comme un indice de difficulté passée. Son poids dépend de son ancienneté, de son montant et de ce qui s'est produit depuis : un compte de faible valeur, ancien, suivi de plusieurs années de paiements réguliers, inquiète moins qu'un dossier récent et multiple. Ouvrez votre dossier, notez chaque compte, le nom du créancier et la date, et comparez avec vos propres documents.

Vérifier un compte en recouvrement avant de payer quoi que ce soit

Demandez par écrit un relevé de compte : l'agence doit y indiquer le montant initial, le nom du créancier, les paiements reçus et le solde, ainsi que son numéro de permis. La réponse est attendue dans un délai de dix jours. Si l'information ne correspond pas à vos souvenirs, ne versez rien tant que l'écart n'est pas expliqué.

Posez-vous aussi quelques questions simples : la dette est-elle mienne, le montant inclut-il des frais ou des intérêts qu'on ne vous avait pas annoncés, un paiement a-t-il déjà été fait? Une erreur sur un compte en recouvrement peut être contestée auprès de l'agence de crédit et du créancier, preuves à l'appui. Conservez chaque lettre et chaque reçu.

Si la dette a été vendue ou transférée à une autre agence, demandez qui en est maintenant le titulaire. Deux inscriptions pour une même dette, l'une du créancier d'origine et l'autre de l'agence, ne sont pas rares; payer l'une sans faire corriger l'autre ne règle rien. Une demande écrite aux deux entités permet de s'assurer qu'un seul solde subsiste.

Les règles qui encadrent les agences de recouvrement

Au Québec, une agence de recouvrement doit détenir un permis de l'Office de la protection du consommateur, et son nom doit comporter la mention « agence de recouvrement » ou « agent de recouvrement ». Vous pouvez demander son numéro de permis et le faire vérifier. Le premier contact doit se faire par écrit, et les appels sont permis du lundi au samedi, de 8 h à 20 h, hors jours fériés.

Vous pouvez aussi demander par écrit que les communications soient faites uniquement par écrit, pour une période de trois mois renouvelable. Les banques, les caisses et les commerçants qui récupèrent leurs propres créances ne sont pas visés par ce régime, mais d'autres règles de bonne conduite s'appliquent. En cas de pratique qui vous paraît abusive, conservez les traces et consultez une ACEF ou un avocat.

Négocier une entente de règlement pour un compte en recouvrement

Une fois la dette confirmée, vous pouvez proposer un paiement complet ou un règlement. Avant de verser quoi que ce soit, obtenez une entente écrite indiquant le montant, la date, la manière de payer et le fait que la dette sera considérée comme réglée. Sans ce document, rien ne prouve ce qui a été convenu.

Payez par un moyen qui laisse une trace, jamais en argent comptant sans reçu, et réclamez ensuite une lettre confirmant le solde nul. Demandez aussi que le créancier mette à jour son rapport aux agences de crédit. Un compte en recouvrement payé reste visible un certain temps, mais le statut « payé » vaut mieux que « impayé » aux yeux d'un prêteur.

Prescription et reconnaissance de dette : une précaution

En droit québécois, le droit de réclamer une somme se prescrit en général par trois ans à compter du moment où il pouvait être exercé. Cependant, un paiement partiel ou une reconnaissance de la dette peut modifier le calcul du délai, et la situation varie selon les faits. Ne présumez donc pas qu'un compte en recouvrement ancien est éteint.

Avant de signer un document ou d'effectuer un paiement sur une vieille dette, faites vérifier votre situation par un avocat ou un conseiller en budget. Cette précaution coûte peu en comparaison d'un engagement pris à tort. Elle permet aussi de choisir la meilleure stratégie : régler, contester ou laisser le temps agir.

Combien de temps l'information reste au dossier

Selon les renseignements publiés pour les consommateurs, les paiements en retard et les prêts ou cartes impayés restent jusqu'à six ans au dossier. Les demandes de renseignements faites par les prêteurs sont conservées trois ans chez Equifax et six ans chez TransUnion. Ces durées varient selon le type d'information et l'agence; vérifiez-les auprès de chacune.

Régler un compte en recouvrement ne l'efface pas aussitôt, mais cela change le message adressé aux futurs prêteurs. Plusieurs d'entre eux valorisent surtout la conduite récente : paiements à jour, dettes réduites, solde de carte bas. C'est ce parcours qui permet de rebâtir la confiance.

Une carte de crédit garantie ou un petit prêt de construction de crédit, utilisés avec prudence et remboursés intégralement, peuvent ensuite alimenter le dossier de renseignements positifs. L'objectif n'est pas de multiplier les produits, mais de montrer pendant plusieurs mois une gestion régulière, sans retard ni dépassement.

Redemander du crédit sans empirer la situation

Multiplier les demandes de prêt pendant qu'un compte en recouvrement est actif laisse plusieurs demandes de renseignements et risque de multiplier les refus. Réglez d'abord ce qui peut l'être, puis ciblez un prêteur susceptible d'étudier votre situation. Si la dette dépasse ce que vous pouvez payer, un syndic autorisé en insolvabilité vous explique les options légales, dont la proposition de consommateur.

Évitez les offres de « nettoyage de dossier » vendues à prix d'or : aucune entreprise ne peut faire disparaître un renseignement exact. Seules les erreurs se corrigent, et la correction est gratuite. Un compte en recouvrement bien documenté, négocié par écrit et suivi de paiements réguliers constitue la voie la plus sûre.

Questions fréquentes