Prêt entre particuliers : rédiger une entente qui protège les deux parties

Ce qui distingue un prêt entre particuliers d'un prêt bancaire

Dans une banque ou une caisse, le prêteur évalue votre dossier, consulte les agences de crédit et applique des procédures standardisées. Entre deux personnes, rien de tout cela n'est automatique : la confiance remplace l'enquête, et les règles que vous vous donnez remplacent le contrat type de l'institution. Cette liberté est précieuse, mais elle demande plus de rigueur de votre part, pas moins.

Au Québec, le prêt d'argent est un contrat encadré par le Code civil, même lorsqu'il est conclu à la table de cuisine. La Loi sur la protection du consommateur, elle, vise en règle générale les contrats conclus avec un commerçant. Une personne qui prête de l'argent de façon répétée, avec intérêt, pourrait être considérée comme exerçant une activité commerciale, ce qui entraîne d'autres obligations. Un prêt entre particuliers ponctuel, consenti par un parent ou un ami, reste dans un cadre beaucoup plus souple.

Rédiger l'entente écrite : les clauses à prévoir

Une poignée de main ne suffit pas. Lorsque la somme dépasse 1 500 $, la preuve d'un contrat ou d'un paiement par simple témoignage devient fragile : il faut en général des preuves écrites, ou à tout le moins un début de preuve comme un courriel ou un virement bancaire. Pour un prêt entre particuliers, un document signé par les deux personnes évite bien des discussions pénibles plus tard.

Le texte n'a pas besoin d'être compliqué, mais il doit être complet. Voici les éléments à inscrire noir sur blanc :

• l'identité complète de chaque partie, avec adresse et date de naissance
• le montant exact remis, la date et le mode de remise (virement, chèque)
• le taux d'intérêt, ou la mention claire que le prêt est sans intérêt
• le calendrier des versements, leur montant et la date de l'échéance finale
• le droit de rembourser plus tôt, avec ou sans pénalité
• ce qui se passe en cas de retard : délai de grâce, intérêts de retard, avis écrit
• la signature des deux parties, en deux exemplaires originaux, et la date

Fixer un taux d'intérêt sans franchir la limite criminelle

Depuis le 1er janvier 2025, le Code criminel fixe le taux d'intérêt criminel à 35 % en taux annuel effectif, alors que le seuil précédent équivalait à environ 48 %. Certains prêts commerciaux, prêts sur salaire et prêts sur gage obéissent à des règles distinctes, mais un arrangement familial ou amical n'a aucune raison de s'en approcher. Un taux réaliste, très inférieur à cette limite, protège aussi la relation.

Un prêt entre particuliers sans intérêt est tout à fait possible et fréquent entre proches. Dans ce cas, écrivez-le : l'absence d'intérêt est alors une décision consignée, et non un oubli que l'un des deux pourrait interpréter autrement. Si des intérêts sont versés, ils peuvent avoir des conséquences fiscales pour celui qui les reçoit ; un comptable ou un planificateur financier peut préciser votre situation.

Prêt entre particuliers avec un mauvais crédit : les angles morts

Emprunter à un proche parce qu'une institution refuse votre demande règle un besoin immédiat, mais pas la cause du refus. En général, un prêt privé n'est pas déclaré aux agences Equifax et TransUnion : des versements réguliers à un ami ne font donc pas remonter votre pointage, contrairement à une carte garantie ou à un prêt de petit montant consenti par une institution qui transmet l'information aux agences.

Le prêteur, de son côté, prend un risque réel. Si l'emprunteur dépose une faillite ou une proposition de consommateur, le particulier devient un créancier parmi d'autres et peut ne rien récupérer. Avant de mettre vos économies sur la table ou de demander à un proche de le faire, discutez de votre budget avec une ACEF ou un syndic autorisé en insolvabilité : si les dettes sont déjà lourdes, un prêt supplémentaire ne fera que repousser le problème.

Garanties et sûretés possibles entre particuliers

Le prêteur peut demander une protection supplémentaire. La plus simple est la caution : une troisième personne s'engage à rembourser si vous manquez à vos obligations, ce qui suppose qu'elle comprenne bien le risque qu'elle prend. Une autre solution consiste à garantir le prêt par un bien, par exemple un véhicule, au moyen d'une hypothèque mobilière inscrite au Registre des droits personnels et réels mobiliers.

Pour un immeuble, l'hypothèque passe généralement par un acte notarié. La Chambre des notaires du Québec présente le notaire comme l'interlocuteur qui offre de l'information juridique et de l'accompagnement lors des grandes étapes de la vie ; une consultation avant de signer clarifie ce qui est réaliste pour une somme donnée. Pour un prêt entre particuliers, plus la garantie est lourde, plus les frais et les conséquences d'une erreur augmentent : adaptez-la au montant prêté.

Reconnaître l'arnaque derrière une offre de prêt entre particuliers

Des annonces sur les médias sociaux ou les sites de petites annonces promettent un prêt entre particuliers rapide, sans vérification, avec de « généreux investisseurs ». Le scénario est presque toujours le même : on vous demande d'abord des frais de dossier, une assurance, un dépôt de garantie ou un paiement par carte-cadeau, par virement Interac ou en cryptomonnaie. Une fois l'argent envoyé, la prétendue aide disparaît, ou de nouveaux frais apparaissent.

D'autres fraudeurs réclament votre numéro d'assurance sociale, une photo de votre permis de conduire et de votre carte bancaire pour « confirmer votre identité ». Ces renseignements servent ensuite à usurper votre identité. Une règle simple s'applique : personne ne devrait vous demander de payer avant de recevoir l'argent. Si vous avez transmis des documents, surveillez votre dossier auprès d'Equifax et de TransUnion et signalez la situation au Centre antifraude du Canada et à votre institution financière.

Si le remboursement n'a pas lieu : étapes et délais

Lorsqu'un prêt entre particuliers tourne mal, le premier réflexe est de parler, puis de confirmer par écrit un nouveau calendrier si la situation de l'emprunteur a changé. Si le silence s'installe, une mise en demeure rappelle la dette et fixe un délai raisonnable pour payer. Elle peut être rédigée par le prêteur lui-même, mais un avocat ou un notaire donne plus de poids au document.

Pour les sommes de 15 000 $ ou moins, excluant les intérêts, la Division des petites créances de la Cour du Québec entend les litiges, avec une procédure pensée pour les personnes qui se représentent seules. Au-delà, il faut passer par la Cour du Québec ou la Cour supérieure, en général avec un avocat. Le délai de prescription est habituellement de trois ans : agir tôt évite de perdre son droit de réclamer. Ces repères sont généraux ; pour un cas précis, consultez un avocat ou un notaire.

Questions fréquentes