Emprunter pendant une proposition de consommateur : prêt, consolidation et limites

Emprunter pendant une proposition de consommateur : le cadre général

La proposition de consommateur est une entente de remboursement négociée avec vos créanciers par l'intermédiaire d'un syndic autorisé en insolvabilité. Elle vise les personnes dont les dettes totales ne dépassent pas 250 000 $, sans compter le solde de l'hypothèque sur la résidence principale, et elle s'étend sur 5 ans au maximum.

Savoir si l'on peut emprunter pendant une proposition de consommateur commence donc par bien comprendre cette entente. Une fois acceptée, elle remplace vos remboursements habituels par des versements à votre syndic, qui paie ensuite les créanciers. Certains créanciers ne peuvent plus vous poursuivre ni saisir votre salaire, mais vous devez respecter chaque paiement : après trois paiements manqués, consécutifs ou non, la proposition peut être annulée et les créanciers retrouvent leurs droits d'origine.

Pourquoi la consolidation entre en conflit avec la proposition

Une consolidation consiste à regrouper plusieurs dettes dans un seul prêt. Or votre proposition a déjà regroupé ces dettes dans un seul paiement mensuel, calculé selon votre budget. Un nouveau prêt de consolidation ajoute une obligation que l'entente n'a pas prévue et réduit la marge qui sert à payer le syndic.

Dans la pratique, la plupart des demandeurs qui veulent consolider en cours de proposition cherchent en réalité à obtenir plus de liquidités, et non à réduire leur dette. Ce besoin mérite une réponse budgétaire avant une réponse de crédit. Il faut aussi distinguer les dettes visées. Les dettes garanties, comme l'hypothèque ou le prêt auto, sont généralement exclues de la proposition, tout comme les pensions alimentaires et certains prêts étudiants récents. Emprunter pendant une proposition de consommateur pour rembourser ces dettes-là suit une autre logique que pour celles incluses dans l'entente. Seul votre syndic peut vous dire ce qui s'applique à votre dossier.

Emprunter pendant une proposition de consommateur : le regard des prêteurs

Les dettes comprises dans la proposition reçoivent généralement la cote R7 chez les agences de crédit, qui signale une entente de règlement. La mention peut rester au dossier jusqu'à trois ans après l'exécution complète de la proposition, ou six ans après le dépôt, selon la première éventualité, d'après l'information publiée par les agences et rappelée par les institutions financières.

Les prêteurs traditionnels hésitent dans ces conditions, car un dossier marqué R7 indique qu'une entente de règlement est en cours, et les autres prêteurs exigent des taux plus élevés, des limites plus basses ou des garanties. Une demande de crédit en période de proposition mène donc souvent à un refus qui s'ajoute au dossier. Vérifiez vos rapports d'Equifax Canada et de TransUnion Canada pour connaître exactement ce qui y est écrit.

Emprunter pendant une proposition de consommateur : les offres à écarter

Quiconque cherche à emprunter pendant une proposition de consommateur doit rester vigilant, car la situation attire des intermédiaires peu scrupuleux. Des entreprises ciblent les personnes en proposition en promettant un prêt « sans enquête de crédit » ou un « effacement de la cote R7 ». Aucune démarche légale ne supprime une inscription exacte avant son expiration. Les offres qui exigent des frais payés d'avance relèvent de la fraude : l'AMF et l'Office de la protection du consommateur indiquent qu'un prêteur légitime ne devrait pas réclamer de frais lors d'une demande de prêt.

Depuis le 1er janvier 2025, le taux d'intérêt criminel est fixé à 35 % annuel, mais des exceptions existent, notamment pour les prêts sur salaire et sur gage. Un prêt à coût très élevé pour combler un besoin urgent peut mettre en péril votre capacité de payer le syndic. Une entreprise qui prête de l'argent aux consommateurs doit détenir un permis de l'Office de la protection du consommateur.

Emprunter pendant une proposition de consommateur : solutions plus sûres

Face à un besoin urgent, explorez d'abord les voies qui n'ajoutent pas de dette à haut coût : négocier un délai de paiement avec le fournisseur, demander une avance de dépannage à l'employeur selon sa politique, recourir à un fonds d'entraide d'une ACEF ou revoir le budget pour libérer quelques dizaines de dollars par mois.

Les imprévus de petite taille se règlent souvent sans crédit : un fonds d'entraide, un étalement de facture ou une aide communautaire coûtent moins cher qu'un prêt rapide. Si vos revenus ont changé, avisez votre syndic sans attendre. Il peut évaluer si la situation justifie une modification du plan. Demandez-lui aussi s'il est possible de payer plus rapidement, ce qui raccourcit la période pendant laquelle la proposition marque votre dossier.

Reconstruire son crédit sans nouvelle dette risquée

On peut travailler à la reconstruction du crédit pendant la proposition, à condition de rester prudent. Payer à temps toutes les factures, garder les soldes bas et, avec l'accord de votre syndic, utiliser une carte de crédit garantie en la remboursant intégralement chaque mois sont des gestes que les institutions financières recommandent.

Il est tentant d'emprunter pendant une proposition de consommateur pour reconstruire plus vite, mais la reconstruction repose surtout sur la régularité des paiements. Rappelez-vous aussi que les versements à votre syndic passent avant les envies de crédit : un mois de retard coûte plus cher qu'une carte refusée. Évitez cependant de demander plusieurs cartes ou plusieurs prêts pour voir lequel sera accepté. Chaque demande formelle laisse une trace, et la hausse des limites ne règle pas la cause de l'endettement. L'objectif de la période est d'aller au bout des paiements, puis de bâtir un dossier solide sur une base saine.

Questions à poser à son syndic avant de signer un nouveau crédit

Avant d'emprunter pendant une proposition de consommateur, préparez une courte liste de questions précises. Ces échanges évitent les malentendus plus tard, notamment si un créancier conteste un paiement. Notez les réponses par écrit et conservez les courriels échangés avec votre syndic. Un syndic autorisé en insolvabilité, un conseiller budgétaire d'une ACEF ou un autre professionnel habilité vous donnera un avis adapté, ce qu'un texte général ne peut pas faire.

• Ai-je besoin de votre accord pour contracter ce prêt ou cette carte?
• Ce nouveau paiement risque-t-il de compromettre mon budget et mes versements?
• Puis-je acquitter la proposition plus tôt, et à quelles conditions?
• Quel effet aura une nouvelle demande sur mon dossier de crédit?

Questions fréquentes