Article 1 – Objet
Pretmauvaiscredit.com publie des informations générales sur les prêts pour mauvais crédit au Québec, les cotes de crédit, Equifax, TransUnion, les prêteurs alternatifs, les prêts privés et la consolidation de dettes. Les contenus sont exclusivement informatifs.
Article 2 – Absence d'activité de prêt
Le site n'est ni une banque, ni un prêteur d'argent, ni un courtier hypothécaire. Il n'accorde aucun financement, ne reçoit aucun dépôt, ne constitue aucun dossier de prêt et n'intervient pas dans les contrats conclus entre emprunteurs et prêteurs.
Article 3 – Absence de conseil personnalisé
Les informations publiées ne constituent pas des conseils financiers, fiscaux, juridiques ou en insolvabilité individualisés. Les utilisateurs doivent évaluer leur capacité de remboursement et consulter des professionnels compétents avant tout engagement.
Article 4 – Exactitude des informations
Les taux d'intérêt, frais de crédit, conditions d'admissibilité, exigences de solvabilité et réglementations peuvent évoluer. Malgré les efforts de vérification, l'éditeur ne garantit pas l'exactitude permanente ni l'exhaustivité des informations publiées.
Les simulations éventuelles sont indicatives et ne constituent pas des offres contractuelles.
Article 5 – Absence de garantie de financement
La présentation d'un prêt pour mauvais crédit ne garantit ni son approbation, ni l'amélioration d'une cote de crédit, ni l'obtention d'un taux particulier.
Les décisions de financement appartiennent exclusivement aux prêteurs. Un nouvel emprunt peut aggraver une situation d'endettement.
Article 6 – Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, l'éditeur n'est pas responsable des contrats conclus indépendamment auprès de tiers, des refus de financement, des taux et frais appliqués par des prêteurs indépendants, des défauts de paiement, des procédures de recouvrement ou des pertes financières résultant des décisions des utilisateurs.
Aucune disposition n'exclut une responsabilité dont l'exclusion est légalement interdite, notamment en cas de fraude, de faute intentionnelle ou de représentation trompeuse imputable à l'éditeur.
Article 7 – Actualisation
L'éditeur peut modifier, corriger ou supprimer ses contenus. Les utilisateurs doivent vérifier les informations essentielles auprès des prêteurs, de l'Office de la protection du consommateur et des autorités compétentes.
Article 8 – Liens externes et publicité
Les liens vers les banques, caisses populaires, prêteurs privés, sociétés de financement, courtiers et organismes d'accompagnement ne constituent ni une certification ni une recommandation personnalisée. Les publicités sont distinctes des contenus éditoriaux.
Article 9 – Droits légaux des consommateurs
Les droits prévus par la Loi sur la protection du consommateur, le Code civil du Québec et les autres lois applicables demeurent intégralement préservés.
Ils peuvent notamment concerner l'information précontractuelle, les frais de crédit, l'évaluation de la capacité de remboursement, les recours des consommateurs et la protection des renseignements personnels.
Les propositions de consommateur et les faillites sont régies par la Loi sur la faillite et l'insolvabilité du Canada.
Article 10 – Indépendance éditoriale
La consultation du site ne crée aucune relation contractuelle de prêt, de courtage ou de conseil financier.
La mention d'un prêteur, d'une institution financière, d'une agence d'évaluation du crédit ou d'un organisme public ne prouve aucun partenariat, mandat ou approbation officielle.
Article 11 – Prévention des fraudes et du surendettement
Les utilisateurs doivent vérifier l'identité et les permis des prêteurs auprès de l'Office de la protection du consommateur ou les autorisations auprès de l'Autorité des marchés financiers, selon l'activité concernée.
Une vigilance particulière est recommandée concernant les prêts prétendument garantis sans vérification, les fausses promesses d'amélioration immédiate de la cote de crédit, les frais préalables suspects et les offres susceptibles d'aggraver l'endettement.
Les personnes en difficulté financière peuvent consulter une association coopérative d'économie familiale (ACEF) ou un syndic autorisé en insolvabilité.
Le site ne garantit aucune offre de tiers. Toute responsabilité éventuelle de l'éditeur demeure soumise à la législation applicable.
Éditeur indiqué : VP Limited
Responsable éditorial : N. Frik
Contact : info@pretmauvaiscredit.com
Site : https://www.pretmauvaiscredit.com/
Dernière mise à jour : 3 novembre 2026